GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS : UN NOUVEAU SERVICE EN LIGNE
GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS : UN NOUVEAU SERVICE EN LIGNE POUR LES USAGERS PROPRIÉTAIRES
Le service «Gérer mes biens immobiliers» permet, depuis août 2021, aux propriétaires de locaux d’habitation ou professionnels de consulter le descriptif de leurs biens immobiliers à partir de leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.
Ce nouveau service donne la possibilité à tous les propriétaires de transmettre leur déclaration foncière et/ou de taxe d’aménagement, de suivre leurs obligations déclaratives et de répondre aux demandes de fiabilisation concernant des locaux existants.
La déclaration foncière est obligatoire pour les opérations de constructions nouvelles ou d’aménagement de locaux. Elle doit être transmise dans les 90 jours de l’achèvement des travaux.
Par ailleurs, ces opérations donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement à l’achèvement des travaux si la demande d’autorisation a été déposée à compter du 1er septembre 2022 (pour les demandes antérieures, la taxe d’aménagement reste due selon les procédures antérieures sur la base des éléments de l’autorisation d’urbanisme).
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