Arrêtés préfectoraux & départementaux

Arrêté préfectoral n°DT 19-0586 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d’exploitation et d’habitation et constatant la valeur des fermages à compter du 1er octobre 2019

Arrêté préfectoral n°DT 19-0586